Droit de l’art – Patrimoine culturel au passé problématique
Le 18 septembre 2026, la Commission pour le patrimoine culturel au passé problématique a adopté ses règles de procédures, dotant ainsi non seulement les musées et les institutions patrimoniales, mais également les particuliers, d’un outil indépendant bienvenu dans la gestion des litiges en lien avec des biens culturels au passé problématique.
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