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Droit de l’art – Patrimoine culturel au passé problématique

Le 18 septembre 2026, la Commission pour le patrimoine culturel au passé problématique a adopté ses règles de procédures, dotant ainsi non seulement les musées et les institutions patrimoniales, mais également les particuliers, d’un outil indépendant bienvenu dans la gestion des litiges en lien avec des biens culturels au passé problématique. Coup de projecteurs sur son fonctionnement et ses atouts.

Une nouvelle voie pour traiter des litiges sur des biens culturels au passé problématique

La Commission pour le patrimoine culturel au passé problématique (ci-après la Commission) s’intègre dans la volonté du législateur suisse de réglementer l’importation en Suisse des biens culturels, leur transit et leur exportation ainsi que le retour des biens culturels qui se trouvent en Suisse (art. 1 al. 1 LTBC). Il s’agit avant tout de contribuer à protéger le patrimoine culturel de l’humanité et prévenir le vol, le pillage ainsi que l’exportation et l’importation illicites des biens culturels (art. 1 al. 2 LTBC).

Les biens culturels au passé problématique sont des biens culturels dont la provenance ou les rapports de propriété soulèvent des questions en raison de transferts de droits dans les contextes du national-socialisme ou du colonialisme (cf. art. 2 al. 1 et 2bis de la Loi sur le transfert des biens culturels, ci-après LTBC). La notion doit être comprise au sens large, incluant ainsi, p.ex. les restes humains (cf. Rapport explicatif des Règles de procédure, p. 2).

La Commission a été conçue pour répondre à deux grands ensembles de situations relatives à des biens culturels au passé problématique – ce qui est unique en Europe : d’une part les spoliations et transferts forcés liés au national-socialisme – déjà au cœur des discussions internationales depuis plusieurs années – et, d’autre part, les acquisitions intervenues dans des contextes coloniaux, devenues un sujet majeur de débat éthique et politique (restes humains, objets rituels, collections constituées dans un rapport de force).

Réunissant des experts aux compétences diverses, la Commission est capable de prendre en compte différents points de vue sur le litige qui lui est porté et de formuler ses recommandations de manière indépendante et objective.

Musées, institutions, particuliers : qui peut saisir la Commission ?

La Commission a deux grandes missions. D’abord, elle conseille le Conseil fédéral et l’administration fédérale sur les questions en lien avec le patrimoine culturel au passé problématique et sur la manière de traiter des biens culturels au passé problématique qui appartiennent à la Confédération (cf. art. 18a al. 2 let. a et b LTBC). Puis, elle émet, au cas par cas et sur demande des recommandations non contraignantes (cf. art. 18a al. 2 let. c LTBC et art. 1 des Règles de procédure CPCP), voire propose une médiation.

Dans sa mission, elle n’entre en matière que du moment qu’il existe un lien suffisant avec la Suisse. Il existe plusieurs critères de rattachement : la situation du bien en Suisse au moment du dépôt de la demande, la situation du changement de mains en Suisse (cf. art. 2 al. 1 Règles de procédure CPCP), et, un lien existant avec la Suisse rendu vraisemblable par le requérant (cf. art. 2 al. 2 Règles de procédure CPCP). Par exemple, la Commission entrera en matière notamment si une personne de nationalité suisse a joué un rôle déterminant dans le changement de mains du bien (ibid).

En règle générale, la Commission n’examine pas un cas lorsqu’il fait ou a fait l’objet d’une procédure judiciaire ou d’une procédure devant une autre commission, qu’elle soit publique ou privée, en Suisse ou à l’étranger (cf. art. 3 al. 1 Règles CPCP).

Concrètement, la Commission peut être saisie aussi bien par les personnes physiques que des musées, des collections ou leurs organismes responsables (art. 18a al. 2 let. c LTBC, cf. également l’art. 4 OCPCP).

Quant à l’accord du propriétaire du bien culturel à la saisine de la Commission (cf. art. 5 de l’Ordonnance sur la Commission pour le patrimoine culturel au passé problématique, OCPCP), celui-ci est en général nécessaire. Néanmoins, il n’est pas requis en ce qui concerne les demandes déposées par des personnes physiques ou par des musées ou collections ou leurs collectivités responsables si elles concernent un bien culturel qui est issu du contexte du national-socialisme et est la propriété d’un musée ou d’une collection dont l’exploitation est financée par des fonds publics ou y est déposé à titre de prêt permanent (cf. art. 5 al. 2 OCPCP).

La Commission est formellement saisie par le dépôt d’une demande écrite (cf. art. 4 Règles CPCP). S’il s’agit d’une procédure dont l’exécution présuppose le consentement des propriétaires actuels, ce consentement doit être attesté dans la demande (cf. art. 4 al. 2 Règles CPCP). Une demande conjointe peut également être faite (ibid.).

La demande doit également rendre vraisemblable le droit de propriété sur le bien culturel contesté et attester que les efforts que l’on pouvait raisonnablement attendre ont été accomplis pour parvenir à un accord ainsi que pour rechercher la provenance du bien culturel (cf. art. 18a al. 4 LTBC et art. 3 al. 3 Règles CPCP). La notion de « droit de propriété » est à interpréter au sens large (droits de propriété individuels, liens collectifs, culturels ou identitaires avec le bien, cf. Rapport explicatif des Règles de procédure CPCP, p. 3).

Dès le dépôt de la demande écrite, la présidente ou le président accuse réception de la demande et procède à un examen formel de celle-ci (art. 5 al. 1 Règles CPCP). À cette occasion, la recevabilité de la demande est examinée.

La demande est traitée de manière confidentielle (ibid). Cependant, afin de respecter le droit d’être entendu des parties, dès l’ouverture de la procédure, la présidente ou le présent de la Commission informe les parties et leur donne la possibilité de prendre position (cf. art. 5 al. 3 et art. 18a al. 4 LTBC).

La Commission dirige la procédure. En revanche, elle ne vise pas à se substituer aux parties, notamment elle n’effectue pas de recherches de provenance et n’assume pas les tâches qui incombent aux parties (cf. Rapport explicatif des Règles de procédure CPCP, p. 4).

Médiation ou recommandations : deux chemins vers une solution juste et équitable

La Commission propose deux voies dans la résolution du litige qui lui est soumis. C’est la présidente ou le président de la Commission qui décide s’il entend inviter les parties à une procédure de médiation – autrement dit à rechercher une solution à l’amiable – ou s’il engage directement la procédure en vue d’élaborer des recommandations (cf. art. 5 al. 4).

La procédure de médiation – qui se tient oralement et en présence des parties (cf. art. 6 al. 4) – a pour but de rechercher des solutions à l’amiable. La Commission ne formule aucune recommandation dans le cadre de la médiation (cf. art. 6 al. 2).

La procédure de médiation est coopérative et caractérisée par la maxime inquisitoire (cf. Rapport explicatif des Règles de procédure CPCP, p. 5 ; cf. art. 12 et 13 PA).

Si un accord est trouvé, la procédure est close (cf. art. 6 al. 5) et la solution à l’amiable est consignée par écrit. En l’absence d’accord, la procédure bascule sur la procédure en vue d’élaborer des recommandations (cf. art. 6 al. 5).

À noter que les déclarations et les propositions issues de la procédure de médiation sont strictement confidentielles et ne peuvent ainsi pas être réutilisées dans le cadre d’une procédure de recommandation future (cf. Rapport explicatif, p. 6).

Concernant la procédure d’élaboration des recommandations, celle-ci se déroule par écrit dans sa première phase (cf. art. 7 al. 1 Règles CPCP), puis vient une audience devant la Commission. La présidente ou le président décide des mesures probatoires et des autres échanges d’écritures (cf. art. 7 al. 2 CPCP). Devant la Commission, l’audience est menée en présence des parties et à huis clos (cf. art. 7 al. 3 CPCP).

La procédure d’élaboration des recommandations est soumise à la maxime des débats (cf. art. 55 CPC ; cf. Rapport explicatif des Règles de procédure CPCP, p. 5). Par conséquent, la Commission n’établit pas les faits d’office, ce sont les parties qui allèguent les faits et produisent les moyens de preuve (cf. Rapport explication, p. 6).

Pour ce qui est des recommandations proprement dites, celles-ci se basent sur des instruments internationaux (cf. art. 8 CPCP). Leur contenu porte sur tous les aspects de l’affaire (cf. art. 9 CPCP).

La Commission peut notamment recommander aux parties la restitution du bien culturel, le partage du bien culturel et l’attribution de parts de propriété, dans la mesure où un partage est possible, la restitution du bien culturel moyennant une indemnisation de la partie qui le restitue, la vente conjointe du bien culturel et la répartition du produit de la vente entre les parties selon une proportion déterminée, l’indemnisation du requérant, la reconnaissance du bien culturel et de ses anciens ayants droit, ou toute autre action ou omission qui apparaît comme une solution juste et équitable. (cf. art. 9 al. 2 CPCP).

À noter que les recommandations sont adoptées et motivées par la Commission (cf. art. 10 al. 1 CPCP). L’exposé des motifs fait partie intégrante de la recommandation ; il est publié en même temps que celle-ci, pour autant qu’aucun intérêt digne de protection ne s’y oppose (cf. art. 10 al. 2 CPCP ; cf. également art. 7 OCPCP).

En vertu de l’art. 11 CPCP, la Commission peut déléguer la préparation des recommandations à un comité ad hoc. Néanmoins, le pouvoir de décision appartient uniquement à la Commission (cf. Rapport explicatif, p. 9).

Bien que les deux procédures – la médiation et la procédure de recommandation – soient distinctes, et comme le précise le Rapport explicatif des Règles de procédure CPCP, « […] la médiation n’est pas liée à l’ouverture de la procédure ; elle peut être engagée à tout moment, à la demande d’une partie ou à l’initiative de la présidente ou du président. » (cf. Rapport explicatif, p. 5 ). Néanmoins, la procédure de médiation suppose le consentement de toutes les parties (cf. ibid).

Conclusion

La création de la Commission constitue une opportunité importante pour les musées, les institutions patrimoniales ou les particuliers confrontés à des biens au passé problématique, qu’il s’agisse de spoliations liées au national-socialisme ou d’acquisitions en contexte colonial. Or, face à ces biens et aux exigences de la procédure adoptée par la Commission, il est essentiel d’anticiper les enjeux juridiques et de préparer la saisine de la Commission de manière rigoureuse. En cela, notre Etude se tient à votre disposition.

Le contenu de cet article ne représente pas un avis ou un conseil juridique. Un des avocats suivants se fera un plaisir de vous conseiller sur votre situation particulière :