Le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 19 février 2024 (1C_447/2023) a considéré que le contrôle individualisé de l’ordinateur d’une fonctionnaire ne permet pas à cette dernière de se prévaloir d’un intérêt pratique et actuel digne de protection à obtenir un constat immédiat de l’illicéité dudit contrôle fondé sur l’art. 4A LPA (« droit à un acte attaquable »).
A la demande de la responsable des ressources humaines, la Secrétaire générale du Département cantonal de la cohésion sociale a donné son accord afin d’effectuer un contrôle individualisé de l’ordinateur d’une fonctionnaire par l’Office cantonal des systèmes d’information et du numérique sur une période allant de mars 2019 à décembre 2022.
Ledit contrôle a été requis afin de vérifier des accusations portées à l’encontre de la fonctionnaire, laquelle aurait, entre autres :
- consulté régulièrement l’application Calvin pour se renseigner sur des tiers,
- passé beaucoup de temps sur Internet,
- réalisé de nombreuses activités privées pendant ses heures de travail et
- timbré incorrectement ses heures de travail.
Les accusations précitées ont été confirmées ; par conséquent, la hiérarchie de la fonctionnaire a informé cette dernière qu’une résiliation des rapports de service pour motif fondé était envisagée.
La recourante a requis la notification d’une décision formelle au sens de l’art. 4A LPA, sujette à recours et indiquant en particulier les motifs ayant fondé l’autorisation de procéder audit contrôle. Sa demande a été refusée, d’une part, au motif que le contrôle a été conduit conformément au cadre légal, et d’autre part, car il n’y avait pas d’intérêt juridique à ce qu’une décision constatatoire soit rendue puisqu’elle revêtait un caractère subsidiaire par rapport à une décision postérieure qui serait rendue dans la procédure administrative concernant une éventuelle résiliation de ses rapports de service.
Par arrêt du 9 août 2023, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève a déclaré irrecevable le recours pour déni de justice interjeté le 8 mai 2023 par la fonctionnaire, au motif que le contrôle constituait un acte interne à l’administration non susceptible de recours sans conséquence pour la fonctionnaire, dès lors que celle-ci pouvait faire valoir son droit d’être entendue dans le cadre de la procédure administrative en cours.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la fonctionnaire interjeté contre l’arrêt précité, en considérant que :
- le droit à une décision constatatoire revêt un caractère subsidiaire et n’entre pas en considération si la protection juridique peut être assurée d’une autre manière,
- un litige doit en principe être soumis au juge dans son ensemble, l’administré ne peut pas choisir d’isoler les questions juridiques pour les soumettre séparément au juge,
- la recourante a eu connaissance des résultats du contrôle lors d’un entretien de service et a pu se positionner à ce sujet et
- aucun élément ne permet de retenir que la recourante ne pourra pas faire constater une violation de ses droits et le caractère illicite et inexploitable du contrôle de son ordinateur dans la procédure administrative en cours pour s’opposer à une résiliation éventuelle de ses rapports de service.
Partant, la recourante ne saurait ainsi se prévaloir d’un intérêt pratique et actuel digne de protection à obtenir un constat immédiat de l’illicéité du contrôle réalisé sur son ordinateur fondé sur l’art. 4A LPA.
Le Tribunal a ainsi considéré qu’il n’était nécessaire, en particulier, d’examiner si le contrôle a touché les droits et obligations de la fonctionnaire envers l’Etat, s’il s’agit d’un acte interne à l’administration non sujet à recours, ou encore si la recourante pourrait user d’une autre voie de droit pour faire valoir ses droits.
Par conséquent, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Le contenu de cet article ne représente pas un avis ou un conseil juridique. Un des avocats suivants se fera un plaisir de vous conseiller sur votre situation particulière :