I. Introduction
La loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) règle, dans le cadre du droit privé, les relations contractuelles entre un preneur d’assurance et un assureur.
Cette loi s’applique aux assurances souscrites par choix personnel et non en raison d’une obligation légale. Tel est en particulier le cas des assurances vie, responsabilité civile, ménage ou maladie complémentaire, mais non de l’assurance maladie de base, qui est régie par la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LaMal).
Initiée il y a quelques années, la révision partielle de la LCA a finalement abouti et est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. La présente contribution a pour but de mettre en évidence les changements majeurs apportés par cette révision partielle, afin que chacun puisse rapidement en mesurer les conséquences sur ses polices existantes et/ou à conclure.
II. Les principales nouveautés
A. Le droit de révocation de 14 jours
A teneur de l’art. 2a al. 1 LCA, le preneur d’assurance peut révoquer sa proposition de contrat ou l’acceptation de ce dernier par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte. Le délai de révocation est de 14 jours et commence à courir dès que le preneur d’assurance a proposé ou accepté le contrat (al. 2).
La révocation du contrat d’assurance engendre des effets ex tunc, de sorte que les parties doivent être remises dans la situation qui aurait été la leur sans la conclusion dudit contrat (art. 2b LCA ; Message du Conseil fédéral du 28 juin 2017, p. 4787). Il est toutefois envisageable que le preneur d’assurance soit tenu de rembourser à l’assureur les frais qui auraient été engendrés par des examens médicaux ou techniques et réalisés en vue de la conclusion du contrat.
Les art. 2a et 2b LCA sont des dispositions semi-impératives (art. 98 LCA) auxquelles il ne peut être dérogé en défaveur de la partie faible, soit ici le preneur d’assurance.
Dans le contexte des assurances collectives de personnes, des couvertures provisoires et des conventions d’une durée inférieure à un mois, le droit de révocation est exclu (art. 2a al. 4 LCA). Relevons toutefois qu’une couverture provisoire non limitée dans le temps peut être résiliée moyennant un préavis de 14 jours (art. 9 al. 3 LCA).
B. Le droit de résiliation ordinaire après trois ans
Indépendamment de la durée contractuelle convenue par les parties, celles-ci peuvent mettre un terme au contrat d’assurance conclu par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve à la fin de la troisième année d’assurance ou de toute autre année suivante moyennant un délai de préavis de trois mois (art. 35a al. 1 LCA).
En pratique, cela signifie que le contrat que vous auriez conclu pour une durée de cinq ans pour assurer votre voiture peut être résilié au bout de trois ans ou de quatre ans, moyennant le respect d’un préavis de trois mois pour la fin d’une année.
Dans le contexte de l’assurance complémentaire à l’assurance-maladie, l’art. 35a al. 4 phr. 1 LCA prévoit que seul le preneur d’assurance peut se prévaloir de ce droit de résiliation ordinaire, ainsi que du droit de résiliation en cas de dommage (art. 42 al. 1 LCA), à l’exclusion donc de l’assureur. Il en va différemment pour l’assurance collective d’indemnités journalières, puisque dans ce contexte, les deux parties peuvent résilier le contrat de façon ordinaire et en cas de dommage (art. 35a al. 4 phr. 2 LCA).
Les développements qui précèdent ne s’appliquent toutefois pas aux contrats d’assurance sur la vie. Bien que régis par la LCA, ils ne bénéficient pas du droit de résiliation ordinaire consacré par l’art. 35a al. 1 LCA, avec pour conséquence que ni le preneur d’assurance ni l’assureur ne peuvent s’en prévaloir (art. 35a al. 3 LCA).
Etant une disposition semi-impérative (art. 98 LCA), il ne peut être dérogé à l’art. 35a LCA en défaveur de la partie faible, soit du preneur d’assurance.
C. Le droit d’action directe à l’encontre des assurances de responsabilité civile
L’art. 60 al. 1bis LCA est une disposition impérative (art. 97 LCA) qui introduit un droit d’action directe du tiers lésé ou de son ayant cause envers l’entreprise d’assurance dans le cadre d’une couverture d’assurance existante et sous réserve des objections et exceptions que l’assureur peut opposer au preneur d’assurance en vertu de la loi ou du contrat.
En d’autres termes, ce droit d’action directe permet désormais au lésé de faire valoir directement ses prétentions auprès de l’assurance responsabilité civile de la personne ayant causé le sinistre, alors même que le premier n’est pas lié contractuellement avec l’assurance.
Il est important d’être conscient que l’entreprise d’assurance peut opposer à la personne lésée les objections et exceptions qui découlent de la loi ou du contrat d’assurance dans le contexte d’une assurance responsabilité civile non obligatoire uniquement (Brulhart Vincent, La généralisation du droit d’action directe dans l’assurance de la responsabilité civile: Au rythme des saisons, in La Revue de l’avocat 2021, p. 322). L’art. 59 al. 3 LCA prévoit en effet que “dans le cas des assurances responsabilité civile obligatoires, les exceptions découlant d’événements assurés provoqués intentionnellement ou par négligence grave, de la violation d’obligations, du non-versement des primes ou d’une franchise convenue par contrat ne peuvent être opposées à la personne lésée”.
Afin de s’assurer que le tiers lésé ou son ayant cause a concrètement la possibilité d’user du droit d’action directe dans les cas relevant d’une assurance responsabilité civile obligatoire, le législateur l’a fondé à exiger de l’assuré responsable ou de l’autorité de surveillance compétente qu’ils le renseignent sur l’identité de l’entreprise d’assurance compétente (art. 60 al. 3 LCA).
D. Le délai de prescription passe de deux à cinq ans
Les créances qui découlent d’un contrat d’assurance se prescrivent désormais en principe par cinq ans à compter de la survenance du fait donnant droit aux prestations, contre deux ans jusqu’au 31 décembre 2021 (Art. 46 LCA). A noter que les prestations de prévoyance professionnelle connaissent un régime qui leur est propre.
Les créances découlant d’un contrat d’assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie demeurent toutefois soumises à un délai de prescription de deux ans qui commence à courir dès la survenance du fait donnant naissance à l’obligation (art. 46 al. 3 LCA). Selon le message du Conseil fédéral, il n’aurait en effet pas été judicieux de prévoir un délai de prescription de cinq ans pour ces créances, car il s’agit de prestations temporaires relatives à une incapacité de travail de courte durée, que l’on ne peut pas évaluer précisément cinq ans plus tard (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2017, p. 4799).
L’art. 46 LCA étant une disposition semi-impérative (art. 98 LCA), les parties peuvent y déroger en faveur de la partie faible uniquement.
E. L’allègement des exigences formelles
La révision de la LCA allège les exigences formelles. Il est désormais largement possible de faire part de ses décisions “par un moyen permettant d’en établir la preuve par un texte”, la forme écrite avec signature manuscrite ou électronique n’étant bien souvent plus exigée.
Grâce à cette formulation, les parties aux contrats d’assurance peuvent notamment communiquer leurs décisions de résiliation ou de révocation du contrat par e-mail ou fax (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2017, p. 4776). Ces communications peuvent également se faire au travers d’une plateforme ou d’un portail propre à l’assureur.
Les exigences formelles n’ont en revanche pas été allégées pour les acceptations de couvertures provisoires, qui doivent, aujourd’hui encore, être confirmées par écrit (art. 9 al. 4 LCA).
III. Les nouveautés plus marginales
A. Les alternatives en cas de diminution du risque assuré
En cas de diminution importante du risque assuré, l’art. 28a LCA propose deux alternatives au preneur d’assurance, qui peut (1) invoquer son droit à la résiliation du contrat moyennant le respect d’un préavis de quatre semaines ou, alternativement, (2) son droit à obtenir une réduction de la prime.
Il est à noter que les critères permettant de déterminer si une diminution du risque assuré est importante seront examinés et définis selon les circonstances du cas concret et la pratique.
Une fois encore, cette disposition est semi-impérative (art. 98 LCA).
B. L’assurance rétroactive
L’art. 10 al. 1 LCA prévoit la possibilité pour les parties de conclure un contrat d’assurance qui couvre notamment une période antérieure à sa conclusion.
Afin d’éviter les abus, le législateur a prévu de sanctionner de nullité l’assurance rétroactive si seul le preneur d’assurance savait ou devait savoir qu’un sinistre était déjà survenu (art. 10 al. 2 LCA ; Message du Conseil fédéral du 28 juin 2017, p. 4791).
C. L’impossibilité de limiter la durée ou l’étendue des prestations lorsque le contrat prend fin après la survenance du sinistre
Depuis le 1er janvier 2022, les dispositions contenues dans le contrat d’assurance ne peuvent plus prévoir, sous peine de nullité, de supprimer ni de limiter unilatéralement la durée ou l’étendue de l’obligation de fournir des prestations suite à une maladie ou un accident lorsque celle-ci ou celui-ci est survenu avant la fin du contrat (art. 35c al. 1 LCA).
Une telle disposition jouera sans aucun doute un rôle essentiel en présence de maladies qui mettront un certain temps à être diagnostiquées.
IV. Le droit transitoire
La question qui se pose incontestablement est celle de savoir si les modifications de la LCA – et notamment celles susmentionnées – s’appliquent uniquement aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022, soit de la date de l’entrée en vigueur de la révision de la LCA, ou également rétroactivement à ceux conclus jusqu’au 31 décembre 2021.
L’art. 103a LCA répond à cette question en prévoyant une application partielle des nouvelles dispositions légales aux contrats existants. En effet, seuls les articles 35a et 35b LCA relatifs au droit de résiliation ordinaire et extraordinaire du contrat, ainsi que les prescriptions de forme allégée sont applicables aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2021.
En dépit de ce qui précède, il est tout-à-fait possible que certaines compagnies d’assurance décident de modifier leurs conditions générales pour que les contrats existants au 31 décembre 2021 bénéficient également des nouvelles dispositions légales.
Afin d’illustrer ce qui précède et sauf convention contraire plus favorable au preneur d’assurance, le délai de prescription de cinq ans ne s’applique pas aux faits donnant naissance à un droit qui sont survenus avant le 31 décembre 2021.
V. Conclusion
Il apparaît que les modifications apportées par la révision partielle de la LCA sont largement favorables aux preneurs d’assurance, qui peuvent se prévaloir de plus de droits à l’encontre de l’assureur.
En outre, le fait que les nouvelles dispositions soient bien souvent impératives ou semi-impératives démontre l’aspiration du législateur à protéger davantage les preneurs d’assurance.
Il est dès lors important que ces derniers consultent les conditions générales applicables aux contrats conclus avant le 31 décembre 2021, afin de savoir si leurs assureurs ont décidé d’être en adéquation avec les nouvelles dispositions légales pour ces contrats également.
Le contenu de cet article ne représente pas un avis ou un conseil juridique. Un des avocats suivants se fera un plaisir de vous conseiller sur votre situation particulière :