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Révision du droit des successions

Des changements majeurs à compter du 1er janvier 2023

I. Introduction

Le droit suisse des successions fait actuellement l’objet d’une révision en deux étapes initiée suite au dépôt de la motion « Gutzwiller » en 2010. Cette révision est bienvenue, puisqu’elle permet d’adapter des dispositions datant pour certaines de l’entrée en vigueur du Code civil suisse (ci-après également : CC) aux modèles familiaux actuels.

La première partie de la révision, principalement consacrée à la réduction des réserves héréditaires, a pour effet d’augmenter la capacité de disposer et de permettre une plus grande flexibilité dans la planification successorale.

La deuxième partie de la révision tend quant à elle à faciliter la transmission d’entreprises familiales. Elle ne sera toutefois pas exposée ici dans la mesure où elle n’a, à ce jour, pas encore été traitée par le Parlement.

La présente contribution met en exergue les modifications majeures apportées par la première partie de la révision – qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 – afin que chacun puisse en mesurer l’impact sur sa succession future et prendre les éventuelles mesures qui s’imposent.

II. Les principales nouveautés

A. La réduction des réserves héréditaires

Le Code civil suisse désigne les héritiers légaux et fixe la part héréditaire légale qui leur revient. Certains héritiers ont droit à une réserve, à savoir une part déterminée de leur part héréditaire légale qui ne peut, en principe, leur être retirée. La réserve a ainsi pour effet de restreindre la liberté de disposer du de cujus, puisqu’elle l’empêche de disposer à sa guise de l’intégralité de ses biens.

Jusqu’au 31 décembre 2022, les descendants, les père et mère et le conjoint ou partenaire enregistré survivant étaient héritiers réservataires (art. 470 al. 1 aCC).

Depuis le 1er janvier 2023, les père et mère ont perdu leur droit à la réserve (art. 470 al. 1 CC). Désormais, seuls les descendants et le conjoint ou partenaire enregistré survivant ont encore droit à une réserve.

La quote-part de la réserve du conjoint ou partenaire enregistré survivant est la même que sous l’ancien droit, à savoir la moitié (½) de la part héréditaire légale. La réserve des descendants est quant à elle réduite à la moitié (½) de leur droit successoral alors qu’elle était de trois-quarts (¾) sous l’ancien droit (art. 471 CC).

En raison de la réduction des réserves, il est désormais toujours possible de disposer librement de la moitié de la succession au moins, ce qui permet de favoriser plus aisément certains héritiers, tels que le conjoint ou partenaire enregistré survivant, le concubin ou les enfants de celui-ci.

Dans la mesure où le nouveau droit s’applique aux décès survenus à compter du 1er janvier 2023 (art. 15 et 16 al. 3 Titre final du CC), des ambiguïtés risquent souvent de se présenter lorsque des successions ouvertes selon le nouveau droit doivent prendre en compte des testaments ou pactes successoraux constitués sous l’ancien droit.

Pour illustrer le risque identifié, nous pouvons présenter l’exemple suivant. Un testateur sans enfant stipule dans son testament rédigé en 2021 que ses père et mère reçoivent leur réserve. Depuis le 1er janvier 2023, les parents ne sont plus héritiers réservataires. Dès lors, en l’absence de précisions apportées par le testateur, il s’agira de déterminer s’il souhaitait que ses parents perçoivent ce qu’ils auraient reçu sous l’ancien droit ou, au contraire, s’il souhaitait qu’ils touchent le minimum légal, soit en l’occurrence rien du tout selon le nouveau droit.

Pour éviter toute incertitude et ambiguïté, il est recommandé aux personnes ayant pris des dispositions pour cause de mort sous l’ancien droit de vérifier leur conformité au nouveau droit et d’apporter au plus vite les précisions nécessaires.

B. La quotité disponible en cas d’usufruit constitué en faveur du conjoint ou partenaire enregistré survivant

Il n’est pas rare que les dispositions pour cause de mort prévoient de favoriser le conjoint ou partenaire enregistré survivant par la constitution d’un usufruit.

Jusqu’au 31 décembre 2022, le de cujus pouvait favoriser son conjoint ou partenaire enregistré survivant en lui attribuant en pleine propriété le quart (¼) de la succession et en lui laissant l’usufruit sur l’entier de la part dévolue aux enfants communs, à savoir sur les trois-quarts (¾) de la succession (art. 473 al. 1 et 2 aCC).

Le nouveau droit permet de favoriser encore plus le conjoint ou partenaire enregistré survivant, puisque le de cujus peut désormais lui attribuer, en sus de l’usufruit sur la moitié (½) de la succession revenant en nue-propriété aux descendants communs, la moitié (½) de la succession en pleine propriété (art. 473 al. 1 et 2 CC).

En conséquence, il apparaît utile de vérifier le contenu des testaments et pactes successoraux constitués sous l’ancien droit, afin de profiter des nouvelles dispositions légales plus favorables au conjoint ou partenaire enregistré survivant.

C. Les effets de la procédure de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré sur les réserves

Sous l’ancien droit, l’entrée en force du jugement de divorce était nécessaire pour que le conjoint survivant perde, simultanément, sa qualité d’héritier légal et d’héritier réservataire (art. 120 al. 2 aCC).

Désormais, le conjoint survivant perd sa qualité d’héritier réservataire lorsque, au moment du décès, une procédure de divorce est pendante et que celle-ci a été introduite ou est poursuivie sur requête commune ou qu’ils ont vécu séparés pendant deux ans au moins (art. 472 al. 1 CC).

Prudence toutefois : l’art. 472 al. 1 CC ne prive pas le conjoint survivant de sa qualité d’héritier légal, qu’il conserve jusqu’à l’entrée en force du jugement de divorce. L’époux qui souhaite l’en priver devra donc prendre une disposition pour cause de mort en ce sens dans son testament ou dans un pacte successoral.

En outre et à défaut de clause contraire, la litispendance de la procédure de divorce empêche le conjoint survivant de se prévaloir de prétentions fondées sur des dispositions pour cause de mort qui le favoriseraient (art. 120 al. 3 ch. 2 CC). Il en va de même pour les clauses bénéficiaires contenues dans un contrat de mariage (art. 217 al. 2 et 241 al. 4 CC).

Nous relevons enfin que les développements qui précèdent s’appliquent mutatis mutandis aux partenaires enregistrés.

D. La prévoyance liée

Le nouveau droit des successions met enfin un terme au traitement différencié qui était jusque-là réservé aux avoirs de prévoyance liée selon leur provenance (banque ou assurance).

En effet, à compter du 1er janvier 2023, les avoirs de prévoyance provenant d’une banque n’entrent plus dans la masse successorale.

Néanmoins et bien que les bénéficiaires aient un droit propre à percevoir directement ces avoirs (art. 82 al. 4 LPP), ceux-ci pourront être réduits en cas de lésion des réserves. Leur valeur de rachat (pour la prévoyance en assurance), respectivement le solde du compte (pour la prévoyance bancaire) seront réunis pour le calcul des réserves (art. 529 CC).

E. L’ordre à suivre pour l’action en réduction

La révision du droit des successions a apporté des clarifications bienvenues pour l’action en réduction qu’un héritier réservataire peut intenter en cas de lésion de sa réserve.

En effet, le nouveau droit énumère désormais les dévolutions qui peuvent être réduites dans le cadre de cette action (art. 522 al. 1 CC), ainsi que l’ordre à suivre pour reconstituer la réserve lésée (art. 532 al. 1 CC).

La réduction s’opère d’abord sur les acquisitions pour cause de mort résultant de la loi (art. 532 al. 1 ch. 1 CC), ce qui signifie qu’il convient de commencer par réduire la part successorale des héritiers légaux à leur réserve.

Puis, la réduction s’effectue sur les libéralités pour cause de mort (art. 532 al. 1 ch. 2 CC) et, pour finir, sur les libéralités entre vifs (art. 532 al. 1 ch. 3 CC).

Il est le lieu de relever que le nouveau droit a enfin mis un terme à la controverse doctrinale relative à la classification des libéralités accordées par contrats de mariage, puisqu’il indique expressément qu’il s’agit de libéralités entre vifs (art. 532 al. 2 ch. 1 CC) et non de libéralités pour cause de mort.

F. Le pacte successoral et l’interdiction des libéralités subséquentes

Sous l’ancien droit, la personne ayant conclu un pacte successoral pouvait encore librement disposer de ses biens et effectuer des libéralités entre vifs à condition que le pacte n’exclut cette possibilité et que celles-ci ne soient pas prises dans une intention de porter atteinte aux héritiers (ATF 140 III 193).

Depuis le 1er janvier 2023, la personne qui conclut – ou a conclu – un pacte successoral voit sa liberté de disposer restreinte, puisqu’elle ne peut plus effectuer de libéralités entre vifs – à l’exception des présents d’usage – lorsque le pacte successoral n’a pas réservé cette possibilité et que les libéralités sont inconciliables avec les engagements du pacte.

En d’autres termes, les dispositions pour cause de mort et les libéralités entre vifs qui excèdent les présents d’usage pourront désormais être attaquées lorsqu’elles sont incompatibles avec les obligations prévues dans le pacte et que celui-ci ne les a pas réservées (art. 494 al. 3 CC).

Le renversement du principe jusqu’alors appliqué sera lourd de conséquences dans la mesure où le nouveau droit s’applique à tout décès survenu à compter du 1er janvier 2023 (art. 15 et 16 al. 3 Titre final du CC), y compris lorsque des pactes successoraux ont été conclus et des libéralités exécutées avant le 1er janvier 2023.

Nous recommandons ainsi aux personnes ayant conclu un pacte successoral de vérifier son contenu et de l’adapter rapidement en précisant notamment si elles peuvent librement ou non disposer de leurs biens après la conclusion dudit pacte. Si les parties contractantes souhaitent maintenir une certaine marge de manœuvre, il conviendra alors d’ajouter une réserve en ce sens dans le pacte successoral existant ou d’en conclure un nouveau, qui pourra définir les libéralités entre vifs autorisées.

III. Conclusion

Flexibilité et augmentation du pouvoir de disposer : voici comment résumer la révision du droit des successions entrée en vigueur au 1er janvier dernier. Grâce à elle, il est désormais plus aisé de favoriser le conjoint ou partenaire enregistré survivant, le concubin, les enfants de celui-ci ou encore des tiers.

Dans la mesure où le nouveau droit s’applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2023, il est important que toute personne ayant rédigé un testament ou conclu un pacte successoral avant cette date vérifie sa conformité au nouveau droit et apporte les précisions nécessaires.

S’il est vrai que la réduction des réserves héréditaires a permis d’enlever un obstacle à la transmission d’une entreprise au sein d’une famille, il n’en demeure pas moins que cela est insuffisant.

La seconde partie de la révision du droit des successions, qui doit être traitée par le Parlement courant 2023, devrait permettre d’y remédier au vu des trois mesures-clefs qu’elle prévoit, à savoir :

  1. la possibilité pour l’héritier-repreneur de se prévaloir du droit à l’attribution intégrale de l’entreprise (ou de l’ensemble des participations se trouvant dans la succession) alors même que le de cujus n’a pas pris de dispositions en ce sens (art. 617 al. 1 P-CC) ;
  2. la possibilité pour l’héritier-repreneur d’obtenir des délais de paiement pour les créances successorales de ses cohéritiers durant 5 ans au maximum pour le cas où leur règlement l’exposerait à de graves difficultés qui risqueraient d’empêcher la reprise de l’entreprise (art. 619 P-CC) et ;
  3. la possibilité de prendre en compte la valeur de l’entreprise au moment où la libéralité est effectuée et non plus seulement au jour du décès du de cujus lorsque l’entreprise est transmise intégralement ou en partie de son vivant et qu’elle doit être rapportée à la succession pour le partage (art. 633a P-CC).

Le contenu de cet article ne représente pas un avis ou un conseil juridique. Un des avocats suivants se fera un plaisir de vous conseiller sur votre situation particulière :